Article 1 — Identification du prestataire
KAWLET, EURL au capital de 1 000 €, siège social 15 Square Rameau, 59000 Lille, France. RCS Lille Métropole 993 159 250 — SIRET 993 159 250 00014 — TVA FR57 993 159 250. Gérant : Kevin HA. Contact : hello@naetur.co.
Article 2 — Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent à toute commande passée sur naetur.co pour un service payant : abonnement à la fiche praticien, options de mise en avant, contenus premium, ou toute prestation facturée par KAWLET EURL via la plateforme.
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site au jour de la commande.
Article 3 — Description des services payants
- Abonnement Praticien— fiche professionnelle référencée dans l'annuaire (présentation, photo, coordonnées, géolocalisation, mise en avant par profession et par ville). Tarification annuelle ou mensuelle indiquée sur le site au moment de la souscription.
- Options additionnelles— mise en avant éditoriale, articles sponsorisés, intégration d'outils. Tarif sur devis.
Les caractéristiques essentielles, la durée, le prix TTC et les modalités de paiement de chaque service sont rappelés au sein du parcours de commande.
Article 4 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La TVA applicable est la TVA française (20 % sauf taux particulier). Pour les professionnels établis dans l'Union européenne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide vérifié sur VIES, la facture est émise hors taxes (autoliquidation, art. 283-2 du CGI).
Article 5 — Commande et formation du contrat
La commande est validée par : (i) l'acceptation expresse des CGV via la case dédiée, (ii) la fourniture des informations de facturation et (iii) le paiement en ligne. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par notre prestataire Stripe et matérialisé par l'envoi d'un courriel de confirmation et d'une facture électronique.
Article 6 — Paiement
Les paiements sont assurés par Stripe Payments Europe Ltd.(Irlande) par carte bancaire ou portefeuille électronique. Aucune coordonnée bancaire n'est conservée par KAWLET EURL. Pour les abonnements, le paiement est récurrent et automatique à la date d'échéance, jusqu'à résiliation.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d'un délai de 14 joursà compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision. Pour exercer ce droit, il suffit d'adresser un message à hello@naetur.co.
Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le consommateur renonce expressément à son droit de rétractation s'il demande l'exécution immédiate du service avant l'expiration de ce délai (par exemple publication immédiate de la fiche praticien). Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Article 8 — Durée et reconduction
Les abonnements sont conclus pour la période choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement à l'échéance, sauf résiliation par l'une ou l'autre des parties au plus tard 24 heures avant la date de renouvellement. La résiliation s'effectue depuis l'espace « Profil » ou par courriel à hello@naetur.co.
Conformément à l'article L.215-1 du Code de la consommation (loi Chatel), KAWLET EURL informe les abonnés consommateurs de la possibilité de ne pas reconduire leur abonnement, dans un délai compris entre un et trois mois avant la date d'échéance.
Article 9 — Obligations de KAWLET EURL
KAWLET EURL s'engage à fournir le service avec diligence professionnelle, à héberger les contenus dans l'Union européenne et à assurer un support client par courriel sous 48 heures ouvrées.
La disponibilité visée du service est de 99,5 % hors maintenance planifiée. KAWLET EURL ne saurait être tenue responsable des indisponibilités liées aux réseaux de télécommunication, à des prestataires tiers ou à un cas de force majeure.
Article 10 — Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter les CGU et les règles déontologiques de sa profession, à ne publier que des contenus dont il détient les droits, et à acquitter le prix convenu aux échéances prévues.
Article 11 — Suspension et résiliation pour faute
En cas de manquement grave (impayé, contenus illicites, fausses informations, atteinte à la sécurité de la plateforme), KAWLET EURL peut suspendre l'accès au service immédiatement et résilier le contrat aux torts du client, sans préjudice de tout dommage et intérêt.
Article 12 — Responsabilité
La responsabilité de KAWLET EURL est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé par le client au titre des douze derniers mois précédant le fait générateur. Sont exclus les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image). Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de manquement à une obligation essentielle.
Article 13 — Propriété intellectuelle
KAWLET EURL conserve l'ensemble des droits sur la plateforme, son code, ses algorithmes, son identité visuelle et la marque Naetur. Le client conserve la propriété des contenus qu'il publie et concède à KAWLET EURL une licence d'hébergement et de représentation aux seules fins du service.
Article 14 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la Politique de confidentialitéet, pour les praticiens, dans l'Accord de sous-traitance RGPD.
Article 15 — Réclamations et médiation
Toute réclamation doit être adressée à hello@naetur.co. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.
Article 16 — Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux français, sous réserve des règles d'ordre public protégeant le consommateur.