Règlement du Programme de prescription

Préambule

Le Programme de prescription Naetur SARL offre aux affiliés éligibles, y compris les naturopathes et autres praticiens intervenants en complément de la médecine traditionnelle (les « Affiliés »), la possibilité de recevoir des commissions sur les ventes éligibles provenant de liens menant au site web de Naetur SARL (naetur.co). Ce Règlement concernant le Programme de prescription explique vos droits et responsabilités lorsque vous participez au Programme de prescription de Naetur SARL.

Le Programme de prescription Naetur SARL offre aux entités ou aux personnes individuelles éligibles (désignées collectivement par le terme « Affiliés », chacun étant un « Affilié »), la possibilité de recevoir des commissions sur des ventes éligibles provenant de liens menant au site web de Naetur SARL (« Liens affiliés ») via les « Canaux autorisés ». Ce règlement explique vos droits et vos obligations lorsque vous participez au Programme de prescription Naetur SARL. Les « Canaux autorisés » sont les pages de réseaux sociaux, sites web, blogs, emails et autres moyens de communication, médias et canaux dont vous êtes propriétaire et que vous gérez, qui ont été acceptés et approuvés par Naetur SARL pour participer au Programme de prescription.

Ce règlement contient les conditions d’utilisation qui s’appliquent à la participation des Affiliés au Programme de prescription Naetur SARL (le « Programme de prescription »), directement géré par Naetur SARL.

Ces conditions d’utilisation constituent un contrat entre vous et Naetur SARL.

En postulant au Programme de prescription Naetur SARL et en y participant, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation (le « Règlement concernant le Programme de prescription »). Vous acceptez aussi de respecter nos Conditions d’utilisation et confirmez que vous avez lu et compris notre Règlement concernant la confidentialité, tous ces documents étant inclus par référence dans ce Règlement concernant le Programme de prescription.

Article 1 – Éligibilité et inscription au Programme de prescription Naetur SARL

Les Affiliés potentiels doivent postuler pour participer au Programme de prescription en fonction de leur pays de résidence, et doivent être approuvés par Naetur SARL, à sa seule discrétion, afin de pouvoir accéder au Programme. Les ventes provenant des Liens affiliés applicables seront prises en compte, peu importe dans quel endroit du monde la vente a eu lieu. Les Affiliés potentiels sont évalués en fonction de critères tels que le type de profession, la réputation du professionnel, son savoir-faire, la qualité de ses contenus et l’alignement sur les valeurs de Naetur SARL. Pendant le processus de candidature, il peut être demandé aux Affiliés potentiels de fournir des informations supplémentaires sur certains de ces critères.

Pour pouvoir participer au Programme de prescription, vous devez :

• être âgé de 18 ans ou plus, ou avoir l’âge de la majorité dans votre pays (si cet âge dépasse 18 ans) ;
• disposer d’un site web avec URL, d’une page Facebook ou un profil Instagram, tous les sites et URL uniques devant être approuvés séparément par Naetur SARL ;
• disposer d’un type et volume de contenu appropriés sur vos supports de communication, selon ce qui est déterminé par Naetur SARL, à sa seule discrétion ;
• être enregistré en tant que praticiens intervenants en complément de la médecine traditionnelle et bénéficier d’un numéro de SIRET ;

Les types de sites web suivants ne sont pas autorisés à participer au Programme de prescription. Par ailleurs, il est interdit d’y publier et d’y diffuser des “Liens Affiliés” :

• les sites de « cash-back » ou de bons de réduction (sites web qui proposent des récompenses pour l’achat de produits via des liens de parrainage) ;
• les sites de comparateurs de prix ;
• les sites utilisant iFrame ou du code similaire pour insérer des médias ;
• les réseaux publicitaires (réseaux en ligne qui vendent ou placent des publicités) ;
• les sites utilisant des fenêtres « pop-up » ou « pop-under » (sites générant l’ouverture de fenêtres contextuelles ou masquées dans le navigateur des utilisateurs) ;
• les sites de « dropshipping » ou de services de livraison similaires ;
• les sites de partage social, les forums, les pages de réseaux sociaux (à l’exception des pages personnelles et professionnelles des “Affiliés” ou de profils Instagram – avec un minimum de 10 000 abonnés – et de YouTube) ;
• les sites dont le seul objet ou l’objet principal est de promouvoir des articles Naetur SARL ;
• les sites qui font la promotion d’articles associés à des marques déposées ou d’autres types de propriété intellectuelle détenus par des tierces parties ;
• les sites protégés par des mots de passe ou pour lesquels un autre type d’identification est requis pour avoir accès à leur contenu ;
• les sites qui font la promotion de, ou qui encouragent les utilisateurs à publier du contenu provenant de tierces parties ou généré par des utilisateurs ;
• les sites dont le contenu est associé à des questions sexuelles, religieuses, politiques ou autrement sensibles.

Les Affiliés potentiels doivent postuler directement sur naetur.co. Vous devez fournir et garder à jour des informations complètes et précises à votre sujet (y compris les informations concernant vos paiements) pendant votre participation au Programme de prescription. Naetur SARL a, à tout moment, le droit de confirmer ou de vérifier la véracité et l’exactitude de vos informations d’inscription et de compte. Une fois que vous êtes approuvé, vous êtes responsable de toutes les activités associées à votre compte sur le Programme de prescription, et vous devez signaler le plus rapidement possible à Naetur SARL toute utilisation non autorisée, soupçonnée ou avérée, de votre compte, ou toute défaillance de sécurité de celui-ci.

Naetur SARL se réserve le droit de supprimer des Affiliés du Programme de prescription et de refuser le service, pour quelque raison que ce soit et à quelque moment que ce soit. La participation au Programme de prescription peut être limitée aux Affiliés résidant dans certains pays, et est nulle et non avenue lorsqu’elle est interdite par la loi. Naetur SARL se réserve le droit d’approuver ou de rejeter toute candidature au Programme de prescription, pour quelque raison que ce soit.

Article 2 – Taux de commission, ventes éligibles et paiement

En tant qu’Affilié, vous pouvez recevoir des commissions sur vos ventes éligibles effectuées via des Canaux autorisés. Les taux de commission sont déterminés au cas par cas et peuvent varier selon divers facteurs, par exemple le type de profession, la réputation et les contenus inhérents au praticien intervenant en complément de la médecine traditionnelle (site Internet, profil social).

Si, une fois que vous êtes approuvé en tant qu’Affilié, vous souhaitez utiliser d’autres canaux qui ne sont pas initialement autorisés, vous devez obtenir l’approbation de Naetur SARL avant d’utiliser ces canaux. Naetur SARL n’approuve pas le télémarketing/les messages texte/les SMS marketing comme Canaux autorisés. Naetur SARL peut, à sa seule discrétion, disqualifier un Canal autorisé s’il détermine que celui-ci ne respecte plus les conditions de ce Règlement concernant le Programme de prescription, ou s’il n’est plus approprié pour recevoir des Liens affiliés.

Les ventes éligibles sont des ventes effectuées sur https://naetur.co (le « site Naetur ») par des utilisateurs qui sont arrivés sur le site de Naetur en cliquant sur un lien, en renseignant un lien ou en étant redirigé vers un lien approuvé sur un Canal autorisé (chacun étant un « Lien affilié »), et règlent leur achat par carte de crédit ou carte bancaire. Les Liens affiliés, y compris les URL, les QR codes, les flyers et les bannières, ou les autres éléments créatifs (désignés collectivement par le terme « Éléments créatifs »), sont disponibles sur la plate-forme du Programme de prescription. Pour recevoir une commission, les Affiliés doivent (a) utiliser uniquement les Éléments créatifs et les Liens affiliés fournis par Naetur SARL, (b) uniquement utiliser les Éléments créatifs sur un Canal autorisé, et (c) ne modifier aucun des liens texte ou des Éléments créatifs mis à leur disposition via la plate-forme du Programme de prescription.

Naetur SARL utilise des cookies pour vérifier l’éligibilité des ventes. Les cookies (i) du site web Naetur sont valides pendant trente (30) jours (la « Période de validité des cookies »). Les commissions sont versées sur les ventes éligibles effectuées pendant la Période de validité des cookies sur un Canal autorisé. Cela signifie qu’un Affilié peut recevoir une commission pour une vente éligible si celle-ci a été réalisée dans les trente (30) jours, après que l’utilisateur ait cliqué sur le Lien affilié d’un Canal autorisé, dans la mesure où l’Affilié en question est le dernier ayant été consulté par l’utilisateur. Si un utilisateur clique sur plusieurs Liens affiliés, c’est le dernier Lien affilié sur lequel il a cliqué avant la vente éligible qui recevra la commission.
Les commissions sont calculées en multipliant le taux de commission applicable par le prix des ventes éligibles (hors frais de port et taxes). Les commissions ne sont pas versées sur les ventes qui ont été annulées, remboursées, retournées, ou sur toute transaction produisant une rétrofacturation. Les commissions peuvent être soumises à examen ou à d’autres restrictions pour activité frauduleuse. Naetur SARL se réserve le droit de ne pas verser des commissions pour quelque raison légitime que ce soit. Vous seul êtes responsable des taxes qui peuvent être à payer suite à votre participation au Programme de prescription Naetur SARL.

Naetur SARL peut, à tout moment, avec ou sans préavis, modifier, suspendre ou arrêter l’utilisation d’un Lien affilié, ou supprimer, altérer ou modifier un graphique ou une bannière publicitaire soumis par Naetur SARL. Les Affiliés acceptent d’implémenter le plus rapidement possible toute requête de Naetur SARL visant à supprimer, altérer ou modifier un Lien affilié, un graphique ou une bannière publicitaire soumis par Naetur SARL.

Article 3 – Restrictions du programme

Tout Affilié contrevenant à l’une des restrictions du programme ci-dessous peut être suspendu ou banni du Programme de prescription, et ses commissions peuvent ne pas être versées, ceci à la seule discrétion de Naetur SARL :

3.1 Réseaux sociaux et partage

Les Affiliés peuvent uniquement publier des Liens affiliés sur les Canaux autorisés qu’ils exploitent conformément à l’URL de leur site web, leurs comptes professionnels ou personnels  Instagram, Facebook ou Twitter. Lorsqu’il publie du contenu, il incombe à un Affilié de suivre et de respecter les conditions d’utilisation de chacune des plate-formes de réseaux sociaux, y compris les politiques en matière de liens affiliés. Les Affiliés peuvent partager des Liens affiliés avec les abonnés à leurs emails. Également, les Affiliés peuvent uniquement utiliser les Éléments créatifs et Liens affiliés fournis par Naetur SARL, et cela uniquement sur les Canaux autorisés ne contenant pas de pages de groupes fermés ou privés.

3.2 Utilisation de codes promotionnels

Les Affiliés peuvent uniquement promouvoir leur propre code promotionnel, attribué et approuvé par Naetur SARL au travers les Canaux autorisés et en dehors des sites de « cash-back » ou de bons de réduction (sites web qui proposent des récompenses pour l’achat de produits via des liens de parrainage).

3.3 Recherche payante

Dans le cadre du Programme de prescription, vous acceptez de ne pas mettre d’enchère sur des mots-clés contenant des marques Naetur pour la publicité dans les recherches par Internet, le référencement, ou dans tout autre but. Les Affiliés ne peuvent pas acheter de noms de domaine contenant des variations du nom de domaine de Naetur, ou des fautes d’orthographe dont le seul but est de détourner le trafic du site Naetur, ni acheter des domaines contenant des marques Naetur, y compris des variations de celles-ci ou des fautes d’orthographe.

• Les Affiliés doivent respecter les conditions suivantes, notamment dans le cadre de toute publicité sur toute plate-forme de publicité (par exemple, les moteurs de recherches, les réseaux de contenus et les sites de réseaux sociaux) :
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de mettre des enchères sur, ni d’apparaître dans les recherches, y compris les recherches avancées ou hybrides, contenant le terme « Naetur » (avec fautes d’orthographe ou variations comprises) ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation d’utiliser la marque Naetur dans les recherches payantes, que ce soit dans le texte, le titre de la publicité, ou dans l’URL affichée ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de renvoyer directement une publicité au coût par clic sur le site naetur.co, ni d’utiliser le site naetur.co comme URL affichée ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de renvoyer du trafic sur un site web via des redirections automatiques ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation d’utiliser le nom Naetur (variations ou fautes d’orthographe comprises) comme sous-domaine ou sous-répertoire ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de créer des comptes sous-affiliés dans le compte d’Affilié approuvé d’origine ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation d’utiliser la marque Naetur, ni des variations de ces marques, dans du texte caché ou du code source, y compris dans le domaine ou sous-domaine de leur site ;
• Les Affiliés n’ont pas l’autorisation de concevoir leur site de manière à ce qu’il détourne le trafic Internet du site Naetur, y compris mais sans s’y limiter, de pratiquer le « keyword stuffing » qui utilise dans du texte caché ou non des termes pour attirer les robots d’indexation dans le but de déterminer une pertinence ou un classement plus élevé que ceux du site Naetur.

3.4 Responsabilité de vos Canaux autorisés

Vous êtes seul responsable de votre site, de son développement, de sa gestion, de sa maintenance, et de tout le contenu qu’il présente ou contient. Naetur SARL se dégage de toute responsabilité vis à vis du contenu ou des informations apparaissant sur vos Canaux autorisés, ou de toute réclamation de vos utilisateurs concernant vos Canaux autorisés, et vous acceptez de défendre, indemniser et exonérer Naetur SARL contre toute réclamation liée à votre site et au contenu de vos pages de réseaux sociaux. Vous acceptez que, pendant votre participation au Programme de prescription, vous respecterez les conditions ci-dessous concernant votre site web, la publicité pour votre site web et votre présence sur les réseaux sociaux :

• Vous vous assurerez que toutes les bannières, liens texte, liens vers des produits individuels et toutes les publicités apparaissant dans le champ de recherche sont à jour avec ce qui est proposé par Naetur SARL ;
• Vous vous assurerez de l’exactitude et du caractère approprié des informations et du contenu publiés sur votre site ;
• Vous vous assurerez que les informations et le contenu publiés sur votre site ne sont pas diffamatoires ni illégaux, et ne violent pas ni ne portent pas atteinte aux droits d’une tierce partie (y compris, mais sans s’y limiter, les copyrights, les marques, la confidentialité ou d’autres droits personnels ou propriétaires) ;
• Vous vous assurerez que votre site respecte toutes les lois et réglementations applicables au niveau national, étatique, régional et local, y compris tous codes de bonnes pratiques applicables au marketing et à l’affichage de contenu sur votre site web, et que votre site web présente clairement et visiblement ses conditions d’utilisation et sa politique de confidentialité (« Mentions légales »).
• Naetur SARL peut suspendre votre compte et/ou ne pas verser vos commissions si nous déterminons que vous contrevenez à l’une ou l’autre des conditions contenues dans cet Article 3.

Article 4 – Conformité et divulgations

En fonction de votre pays de résidence, vous pouvez être soumis à diverses réglementations relatives à la gestion, au marketing et à la publicité de votre site. En tant qu’Affilié, il vous incombe de connaître et de respecter toutes les réglementations qui s’appliquent à votre site. Naetur SARL ne peut fournir de conseils en matière juridique ; si vous avez des doutes quant à vos obligations ou des questions spécifiques, nous vous conseillons fortement de communiquer avec un expert en la matière.

4.1 Respect des lois

Les Affiliés doivent respecter toutes les lois internationales, fédérales, étatiques et locales applicables concernant la gestion de leur site web et toute publicité organique ou rémunérée de ce site. Vous convenez que vous êtes responsable de toutes les informations personnelles que vous collectez des utilisateurs de votre site, et que vous devez obtenir un consentement valide (le cas échéant) de la part des utilisateurs finaux afin de collecter, utiliser ou divulguer ces informations, conformément à la loi applicable.

Les Affiliés doivent s’assurer que tout le marketing effectué par email respecte les lois et réglementations applicables, y compris mais sans s’y limiter, la loi CAN-SPAM (Controlling the Assault of Non-Solicited Pornography and Marketing) de 2003 (la « loi CAN-SPAM »), la loi canadienne anti-pourriel ou « LCAP », la directive européenne 2002/58/EC (Directive sur la Vie privée et les communications électroniques) et toutes implémentations par des lois locales d’une telle directive pour le Royaume-Uni, le règlement Vie privée et communications électroniques (Directive de la CE) de 2003 (le « PECR ») et toutes autres réglementations, lois ou bonnes pratiques de l’industrie relatives à l’anti-spam applicables, ou concernant la distribution d’emails à vocation commerciale dans leur pays. Les emails ne doivent pas déclarer ou sous-entendre qu’ils sont envoyés par ou pour le compte de Naetur SARL.

4.2 Divulgations aux consommateurs

En tant qu’Affilié, vous devez respecter les recommandations concernant le marketing de prescription en ligne, ou les lois, règlements, réglementations et recommandations équivalentes dans votre pays, de même que les politiques de chaque plate-forme de réseaux sociaux, concernant la divulgation par un Affilié d’informations relatives à Naetur SARL.

Dans tous les réseaux sociaux ou propriétés numériques dans lesquels un Affilié communique concernant Naetur SARL ou des produits vendus sur Naetur, ou dans toute autre forme de publicité, l’Affilié doit :

• divulguer clairement et visiblement sa relation et son lien matériel (c’est-à-dire que l’Affilié reçoit une commission ou une autre rémunération) avec Naetur SARL. Par exemple, un Affilié peut utiliser l’identifiant « pub » ou « affiliation » devant chaque lien Affilié (ou un équivalent dans la langue locale) ; s’assurer que chaque divulgation est placée de manière visible et tout près de la communication concernant Naetur SARL ou les produits vendus sur Naetur ; ne pas effectuer de déclaration qui soit fausse, mensongère ou trompeuse concernant Naetur SARL ou les produits vendus sur Naetur ; s’assurer que toute opinion ou recommandation personnelle concernant des produits Naetur soit honnête, sincère et dans le respect des allégation de santé ; et ne pas faire de déclarations concernant la performance ou les attributs d’un produit vendu sur Naetur qui soient trompeuses ou sans fondement, ni de déclarations concernant la performance ou les attributs d’un produit sans connaissance personnelle ou justification.

Article 5 – Résolution des litiges, dispositions générales

5.1 Droit d’audit, suspension et résiliation

Naetur SARL a le droit d’effectuer des audits sur vous, vos sites ou les activités associées à votre site, y compris sur le respect de ce Règlement concernant le Programme de prescription, en lien avec votre participation au Programme de prescription. Si Naetur SARL pense que vous n’avez pas respecté ce Règlement concernant le Programme de prescription, ou que vous vous êtes engagé dans des activités frauduleuses, nous pouvons prendre toute mesure qui nous semble appropriée, telle que : (i) adresser un avertissement ; (ii) mener une enquête ; (iii) suspendre votre compte ; (iv) résilier votre compte dans le cadre du Programme de prescription ; ou (v) ne pas verser de commission.

5.2 Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et d’exonérer Naetur SARL, ses sociétés affiliées et ses filiales, ainsi que tous leurs directeurs, membres, dirigeants, employés, fournisseurs, représentants, mandataires, successeurs et ayant-droits respectifs contre tous dommages, jugements, règlements, sentences arbitrales, pénalités et amendes (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) liés à toute réclamation de tiers découlant de ou liés à : (i) votre négligence, faute intentionnelle, actions ou omissions ; (ii) votre non-respect des lois ou réglementations applicables, ou des codes de bonnes pratiques applicables ; (iii) votre violation ou autre forme de non-respect des conditions d’utilisation de ce Règlement concernant le Programme de prescription ou (iv) vos Canaux autorisés et d’autres contenus.

5.3 Limite de responsabilité

Rien dans ce Règlement, y compris cette Section 5.3, ne visera à exclure ou limiter toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée dans le cadre de la loi applicable, y compris et sans limite, le décès ou préjudice corporel causé par la négligence d’une partie, ou pour conduite frauduleuse. Sous réserve de cela, et dans toute la mesure autorisée par la loi applicable, Naetur SARL ne sera pas responsable des dommages indirects, particuliers ou accessoires résultant de ce Règlement, du Programme de prescription, même si Naetur SARL a été informée de la possibilité de tels dommages. De plus, sous réserve des parties précédentes de ce paragraphe, la responsabilité globale de Naetur SARL relative à ce Règlement concernant le Programme de prescription, et votre participation au Programme de prescription, ne dépassera pas le total des commissions qui vous ont été versées au cours des six (6) mois précédant toute réclamation. Toute réclamation déposée par vous en vertu de la présente contre Naetur SARL sera déposée dans les 120 jours suivant l’action ou l’omission, qui forme la base de telles réclamations.

5.4 Déclarations et garanties

Vous déclarez et garantissez que (a) vous disposez des droits de participer au Programme de prescription et de vous engager dans cet Accord, et disposez de suffisamment de droits pour octroyer toutes licences mentionnées aux présentes, (b) vous respecterez, lorsque vous vous acquittez de vos droits et obligations dans le cadre de cet Accord, les lois, règlements, réglementations et codes de bonnes pratiques applicables, (c) toute information ou communication présentée ou utilisée par vous en relation avec le Programme de prescription (i) n’enfreindra aucun copyright, brevet, marque, secret de fabrication ou autre droit propriétaire, de publicité ou de confidentialité ; (ii) ne sera pas diffamatoire ; (iii) ne sera pas obscène ou pornographique ; (iv) ne violera aucune loi, y compris celles concernant la concurrence déloyale, la non-discrimination, la protection financière du consommateur ou la publicité mensongère ; (v) ne fera pas l’apologie de la violence et ne contiendra pas de discours haineux ; (vi) ne promouvra pas la discrimination basée sur la race, l’âge, le sexe, la religion, la nationalité, l’orientation sexuelle, l’expression de genre ou le handicap ; ou (vii) ne contiendra pas de virus, de cheval de Troie, de ver, de bombe logique, de robot d’annulation ou d’autres routines de programmation similaires, nuisibles ou délétères.

Naetur SARL n’établit aucune représentation ou garantie, y compris et sans limitation, toute garanties implicites de qualité marchande ou d’adéquation à un usage particulier. Naetur SARL n’établit aucune garantie ou représentation expresse ou implicite en relation avec le Programme de prescription ou tous produits ou services vendus via le Programme de prescription, ou concernant toutes commission que vous pouvez recevoir par le biais du Programme de prescription, ou que naetur.co sera interrompu et sans erreur, et Naetur SARL ne sera pas responsable des conséquences de toute interruptions ou erreurs.

5.5 Loi applicable, juridiction et lieu

Le présent Règlement concernant le Programme de prescription de Naetur SARL, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu du présent Règlement, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit Français.

Article 6 – Autres conditions d’utilisation, contact et communications

Naetur SARL peut contacter les Affiliés directement à propos de mises à jour essentielles et d’offres concernant le programme. Si vous ne consentez plus à être contacté, ou souhaitez quitter le programme, vous devez envoyer un email à hello@naetur.co. Même si vous décidez de ne plus recevoir d’emails promotionnels, vous pouvez continuer à recevoir des emails transactionnels en lien avec votre compte ou votre participation au programme.

Naetur SARL se réserve le droit de changer ou de modifier à tout moment les conditions d’utilisation contenues dans ce Règlement concernant le Programme de prescription. Tout changement ou toute modification prendra effet au moment où les révisions seront publiées sur le site Naetur. Si vous continuez à participer au Programme de prescription après cela, il sera considéré que vous acceptez ces changements.

L’équipe de prescription de Naetur SARL peut être contactée à l’adresse hello@naetur.co.