Conditions Générales de Vente

Préambule

Le site https://naetur.co est édité par la société Naetur SARL, dont le siège social est situé 679 avenue de la République 59800 Lille, au capital de 100.000,00 € (cent mille) et immatriculée au Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole sous le numéro 881 069 025. Email : hello@naetur.co

Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre toute personne, physique ou morale, qu’elle qu’en soit la nationalité qui utilise le site internet https://naetur.co (ci-après désigné « Utilisateur »), et la société Naetur (ci-après désignée la « Société »).

“Abonné”, désigne toute personne morale ou physique, qu’elle qu’en soit la nationalité, ayant souscrit un abonnement à Naetur.

“Abonnement” désigne le forfait mensuel payant proposé par la Société à l’Utilisateur afin de bénéficier du service permettant de recevoir chaque mois un ou des produits commercialisés. Il consiste en l’expédition, pour l’Abonné, tous les mois calendaires, d’un ou plusieurs produits commercialisés. Par la souscription d’un Abonnement, l’Abonné accepte les Conditions Générales de Vente, dont il reconnait avoir pris connaissance, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en toute connaissance de cause.

“Produits” désigne les biens matériels pouvant faire l’objet d’une appropriation et qui sont vendus sur le site https://naetur.co.

« ​Commande​ » désigne toute commande passée par l’Utilisateur sur le présent Site.

Ces Conditions Générales de Vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. La Société peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site https://naetur.co (ci-après désigné le « Site »). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque utilisation d’un produit ou d’un service sur le Site est régie par les conditions générales applicables à la date d’utilisation. En accédant au Site, l’Utilisateur s’engage à respecter les Conditions Générales y figurant.

L’Utilisateur peut trouver les informations requises par l’article L. 221-5 du Code de la consommation sur le Site et les présentes Conditions Générales de Vente. La Société peut être contactée 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par email à hello@naetur.co.

Article 1 – Domaine d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le Site. L’Utilisateur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’Utilisateur des présentes Conditions Générales de Vente. Il est également entendu que la Société ne peut être liée par aucune déclaration ou mention non contenue dans le Site.

Enfin, en cas de conflit éventuel entre les présentes Conditions Générales, et les Conditions Particulières ou Générales d’Achat de l’Utilisateur, les présentes Conditions Générales de Vente prévaudront.

L’Abonné ou l’Utilisateur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques conservés par la Société et admet que ces éléments reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite en vertu de la Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information relative à la signature électronique.

Article 2 – Produits commercialisés

Le Site commercialise des Produits liés au bien-être et au mieux-être : compléments alimentaires, compléments nutritionnels, tisanes, infusions, huiles essentielles.

Article 3 – Zone géographique et accès au service

Les Produits sont disponibles pour la France selon les modalités prévues à l’Article 9 – Livraison et délai de livraison des présentes Conditions Générales de Vente. Le Site est, par principe, accessible en permanence par l’Abonné sauf en cas d’interruption volontaire ou non, notamment pour des besoins de maintenance ou de force majeure. La Société étant de fait, par son activité, tenue à une obligation de moyen, elle ne pourra être tenue responsable de tout préjudice quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site.

Article 4 – Validation de la commande

L’Utilisateur, lorsqu’il navigue sur le Site, peut ajouter des Produits à son panier. Il peut ensuite accéder au récapitulatif de son panier afin de confirmer les Produits qu’il souhaite commander en appuyant sur le bouton « ​voir le panier​ » et effectuer sa Commande en appuyant sur le bouton « ​Valider ma commande​ ». L’inscription sur le Site n’est pas obligatoire afin de procéder à la passation de la Commande. Toutefois, un compte sera automatiquement généré sur le Site, au nom du Client, après la passation de la Commande dont les informations seront communiquées par un email postérieurement à la Commande avec un mot de passe temporaire.

L’Utilisateur déclare avoir pris connaissances des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande. Par conséquent, la Validation de la Commande, en cliquant sur le bouton “Valider ma commande” depuis la page du paiement (https://naetur.co/checkout/), vaut acceptation pleine et sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être traitée sans acceptation expresse des présentes Conditions. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier et relire le détail de sa Commande, son prix total, son ou ses éventuel(s) abonnement(s) et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

Le Client devra renseigner une adresse, un mode de livraison ainsi qu’un mode de paiement valable afin de finaliser la Commande et de former efficacement le contrat de vente entre lui et la Société. La finalisation de la Commande implique l’acceptation des prix des Produits vendus ainsi que les modalités de paiement indiqués sur le Site. Pour certains modes de livraison, un numéro de téléphone mobile Français est obligatoire pour la bonne exécution de la prestation. Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsable d’erreurs dans les informations saisies par le Client, ni de leurs éventuelles conséquences en termes de retard ou d’erreur de livraison.

Par ailleurs, en vertu de l’article L. 121-11 du Code de la consommation, la Société pourra refuser toute commande pour un motif légitime, notamment lorsqu’il existe un litige avec un Client. La Société se réserve ainsi le droit de suspendre, d’annuler ou de refuser toute Commande d’un Client, quelle que soit sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client, en cas d’incident de paiement ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une Commande antérieure.

La Société se réserve ainsi le droit de refuser une commande pour un « motif légitime » (au sens défini par la jurisprudence), et notamment (sans que cette liste soit limitative) en cas d’impossibilité d’exécuter le service, de demande abusive du client, de présomption d’impossibilité pour le client de contracter ou encore d’intention manifeste pour le client de nuire à la société.

Article 5 – Paiement de la commande

Le paiement de toute commande s’effectue en ligne via le prestataire de paiement spécialisé Stripe.

Les cartes de crédit suivantes sont acceptées : Carte Bleue, Carte Visa, Carte Eurocard / Mastercard. Les paiements effectués sont sécurisés par une procédure de cryptage des données en vue d’éviter l’interception de ces informations par un tiers.

La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire de l’Utilisateur après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par l’Utilisateur.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, en communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, l’Utilisateur ou Abonné s’engage irrévocablement à payer le prix global indiqué en tant que “Total”, comprenant le prix des produits commandés, avec ou sans abonnement, augmenté des éventuels frais de livraison, et autorise la Société à débiter sa carte bancaire du montant correspondant. Les paiements effectués par l’Utilisateur ou Abonné ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par la Société. En outre, la Société se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des Commandes en cours effectuées par l’Utilisateur ou Abonné.

L’Utilisateur ou Abonné garantit à la Société qu’il est pleinement autorisé à utiliser le moyen de paiement choisi pour le paiement de sa Commande et que ce moyen de paiement donne légalement accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de sa Commande sur le Site. La Société ne saurait être tenue responsable en cas d’usage frauduleux des moyens de paiement utilisés.

Pour chaque renouvellement d’abonnement une nouvelle commande est créée et visible depuis le compte de l’Utilisateur. Le paiement du renouvellement est immédiatement débité sur la carte bancaire utilisée au moment de la souscription de l’abonnement. A tout moment, l’Utilisateur peut mettre à jour ses coordonnées bancaires depuis son compte. Le contrat d’Abonnement est conclu à la réception de l’autorisation de débit du compte par l’organisme payeur. En cas de défaut de paiement total ou partiel des Produits, l’Utilisateur devra verser à la Société une pénalité de retard dont le taux est égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal. La pénalité due par l’Utilisateur est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix.

Article 6 – Tarifs

Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le Site le jour de la commande, sous réserve de la disponibilité des Produits, étant entendu que :

• les tarifs affichés intègrent la TVA et sont donc Toutes Taxes Comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA au jour de la Commande.
• les tarifs affichés n’incluent pas les frais de livraison, qui sont fonction du mode de livraison choisi par l’Utilisateur et qui s’ajoutent au montant total de la commande au moment de sa validation définitive pour former le prix global. Les opérations de livraison offerte ou gratuite ne s’appliquent pas aux zones montagneuses, difficiles d’accès ou aux îles  ;
• les tarifs affichés sont indiqués en euros ;

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les tarifs appliqués pour une commande seront les tarifs affichés sur le Site le jour de la commande.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive de l’Utilisateur.

La Société se réserve le droit de refuser une commande dans le cas d’une erreur typographique manifeste conduisant à l’affichage d’un « vil prix », et ceci au moment de la commande passée par le client. Dans le cas d’une différence d’interprétation entre « prix bas » et « vil prix », concernant le prix affiché sur le site web au moment de la commande du client, celui-ci pourra solliciter l’intervention du tribunal compétent.

Article 7 – Abonnement

L’Abonnement au(x) service(s) de la Société est mensuel (tous les mois). La souscription à un Abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi de produits commercialisés jusqu’à ce qu’une partie décide de mettre fin à ce contrat ou au terme de la durée d’engagement pour l’Abonné. Par l’acceptation de cette offre, l’Abonné accepte un prélèvement mensuel d’un montant défini lors de la commande initiale. Ainsi, tant que perdure l’Abonnement, l’Abonné sera prélevé tous les mois, vingt-cinq (25) jours après la Commande initiale ou du renouvellement de Commande, et recevra son produit sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés. L’abonnement, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente. Pour chaque renouvellement d’abonnement une nouvelle commande est créée et visible depuis le compte de l’Utilisateur.

En cas d’évolution tarifaire, La Société informera l’Abonné par courrier électronique avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. Le Client aura la faculté de résilier son abonnement avant cette date. A défaut, l’abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Le montant de l’abonnement est forfaitaire et non restituable.

En s’abonnant, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente, les avoir comprises et les accepter sans réserve, en parfaite connaissance de cause.

L’Abonné peut mettre un terme à son Abonnement au terme d’un engagement de deux (2) mois à partir de la date initiale de la souscription à l’abonnement selon les modalités prévues à l’article 9 « Désabonnement – Résiliation » des Conditions Générales de Ventes.

En vertu de l’article L. 215-3 du Code de la consommation, les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

Les informations permettant à l’Abonné de s’identifier, telles que l’identifiant et le mot de passe, sont personnelles et confidentielles. Ces informations ne peuvent faire l’objet de modification que sur initiative de l’Abonné ou de la Société, notamment en cas d’oubli du mot de passe. L’Abonné est seul responsable de l’utilisation de ses éléments d’identification. Il est tenu de les garder secrets. Toute divulgation de sa part ne saurait en aucun cas être reprochée à la Société. Toute Commande effectuée à l’aide des identifiant et mot de passe de l’Abonné est réputée être passée par ce dernier. Le Vendeur ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages occasionnés par la divulgation de ces données personnelles et confidentielles par l’Abonné et donc de l’utilisation de ces données par un tiers. La Société ne pourra, en tout état de cause, voir sa responsabilité recherchée pour tout dommage de quelque nature qu’il soit, notamment du fait de l’utilisation des services souscrits, qu’il s’agisse d’une atteinte à la réputation, à l’image, ou une perte de données qui pourrait survenir du fait de l’utilisation des services proposés par la Société.

Article 8 – Durée d’engagement

La souscription à un Abonnement mensuel abonne le souscripteur au service d’envoi de produits commercialisés, et ce, pour une durée minimale de deux (2) mois à partir de la date initiale de la souscription à l’abonnement.

L’abonnement ne peut pas être résilié au cours des deux (2) premiers mois de son exécution. Au cours de la période d’engagement, le prix de l’abonnement sera prélevé une première fois au moment de la souscription puis une seconde fois, vingt-cinq (25) jours après la Commande initiale, et l’Abonné recevra son produit sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés.

A échéance de la durée d’engagement, le prix de l’abonnement sera prélevé tous les mois, vingt-cinq (25) jours après chaque renouvellement de la Commande, et l’Abonné recevra son produit sous cinq (5) à sept (7) jours ouvrés. L’abonnement, est automatiquement et tacitement reconduit pour des périodes successives d’une durée équivalente.

Article 9 – Désabonnement – Résiliation

A échéance de la période d’engagement (Article 7), l’Abonné peut à tout moment mettre un terme à son Abonnement sur son espace « ​mon compte​ » sur le Site. Si la résiliation intervient après le prélèvement automatique effectué sur le mois, la Commande est réputée conclue pour le mois concerné. L’Abonné ne pourra exiger l’annulation de cette Commande en arguant de sa demande de résiliation. Le désabonnement est pris en compte pour le mois suivant.

En cas de désabonnement, un Client, bénéficiant d’un Abonnement à un prix inférieur dû à son ancienneté, perdra ce privilège et devra payer le tarif en vigueur s’il souhaite se réabonner.

La Société peut résilier un Contrat de plein droit et sans préavis en cas de non-respect de ses stipulations par le Client, sans préjudice de toute action que la Société pourrait décider d’engager à l’encontre de celui-ci, notamment en cas de prestations impayées.

La Société se réserve également la possibilité de résilier le Contrat s’il s’avère que la prestation prévue ne peut être exécutée (par exemple : adresse de livraison non desservie par les services postaux; adresse de livraison non couverte par un réseau de télécommunications de nature à permettre la fourniture d’un service en ligne). Dans ce cas, La Société s’engage à rembourser le Client des prestations payées mais non réalisées. Cette résiliation ne constitue pas un préjudice ouvrant droit à un quelconque dédommagement de la part de La Société.

Le désabonnement peut également résulter de la décision de la Société suivant les modalités prévues à l’article 14 « ​désactivation de compte client​ » des présentes.

Article 10 – Transfert de propriété et des risques

Le transfert de propriété des Produits de La Société, au profit de l’Utilisateur ou Abonné, ne sera réalisé qu’après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Conformément à l’article L. 216-4 du Code de la consommation, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits, c’est-à-dire, à la livraison. Les Produits sont transportés sous la responsabilité des partenaires transporteurs de la Société.

Article 11 – Livraison et délai de livraison

Les Produits sont livrés exclusivement au sein de la zone géographique définie à l’article 3 – Zone géographique et accès au service des présentes.

Pour toute commande hors Abonnement ou première commande liée à un Abonnement, les Produits commandés seront livrés à l’adresse de livraison renseignée sur le Site par l’Utilisateur ou à l’adresse du Point Relais choisi par l’Utilisateur. Il appartient ainsi à l’Utilisateur de vérifier la bonne conformité de l’adresse renseignée ou choisie. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas d’adresse d’expédition erronée. En cas d’échec de l’envoi, des frais de réexpédition seront facturés par la Société à l’Utilisateur, après que l’Utilisateur aura rectifié son adresse. Pour certains modes de livraison, un numéro de téléphone mobile Français est obligatoire pour la bonne exécution de la prestation.

Toute Commande liée à un Abonnement et consécutive à la commande initiale sera livrée aux Abonnés tous les mois à l’adresse renseignée dans le formulaire de commande lors du passage de la Commande initiale ou à l’adresse de livraison renseignée depuis l’espace “Adresses” de “Mon Compte”. En cas de changement d’adresse, il appartient à l’Abonné de le notifier cinq (5) jours avant le renouvellement de son Abonnement en modifiant ses coordonnées depuis l’espace “Adresses” de “Mon Compte”. Quel que soit le choix de l’Utilisateur pour la commande initiale, les commandes suivantes liées à un abonnement seront expédiées, au domicile ou sur le lieu de travail de l’Abonné, par un prestataire au libre choix de La Société.

Trois types de livraisons sont proposés à l’Utilisateur :

• une livraison à domicile ;
• une livraison sur le lieu de travail ;
• une livraison en Point Relais – sauf pour les commandes consécutives et liées à un abonnement en dehors de la commande initiale ;

La livraison est constituée par le transfert à l’Utilisateur de la possession physique ou du contrôle du Produit. Dans tous les cas, les conditions de livraison seront déterminées par les Conditions Générales de Vente des partenaires transporteurs. La Société ne saurait être tenue comme responsable en cas de non respect d’un quelconque délai de livraison, ou en cas de dégradation ou perte subie et constatée à la réception de la Commande.

La Société n’est pas responsable en cas de défaillance du transporteur dans la livraison des Produits, défaillance qui serait imputable exclusivement au transporteur conformément à l’article L. 221-15 du Code de la consommation.

La Société s’engage à livrer les Produits commandés par le Client dans les meilleurs délais, ces délais étant communiqués à titre indicatif. Toutefois, si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de trente (30) jours à compter de la passation de la Commande, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-3 et L. 241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. La Société ne pourra voir sa responsabilité engagée pour les retards de livraison et les conséquences qui pourraient en découler. Dans le cas où le colis serait renvoyé à la Société, une seconde livraison sera effectuée aux frais du Client. Si le colis est de nouveau renvoyé à l’expéditeur il n’y aura pas de nouvelle expédition et les frais de livraison supplémentaires seront réputés acquis à la Société.

Les tarifs de livraison qui seront appliqués à la Commande de l’Utilisateur dépendent du type de livraison choisi par l’Utilisateur, ainsi que de l’adresse indiquée par l’Utilisateur.

À la réception de la commande, l’Utilisateur est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits commandés. L’Utilisateur doit émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la date de la livraison des produits. À défaut, aucune action ne sera possible contre le transporteur. Lorsque l’Utilisateur prend personnellement livraison des produits commandés et lorsque le transporteur ne justifie pas lui avoir laissé la possibilité de vérifier l’état du colis et des produits, le délai pour effectuer les réserves et réclamations est porté à 10 jours ouvrés.

L’Utilisateur doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à la Société pour lui permettre de se retourner contre le transporteur. Il appartiendra également à l’Utilisateur de vérifier la conformité de la commande reçue, avec la facture, et avec sa commande initiale passée sur le Site.

Article 12 – Réclamation

L’Utilisateur ou Abonné est tenu de vérifier l’état des Produits livrés. Il dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la livraison pour formuler toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés, avec tous les justificatifs y afférents.

L’Utilisateur ou Abonné devra contacter la Société via l’adresse mail ​hello@naetur.co en indiquant le problème rencontré en précisant son numéro de commande et l’objet de sa réclamation. En suivant, La Société communiquera à l’Utilisateur les démarches inhérentes. Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la Société.

Il est expressément demandé à l’Utilisateur, en cas de réclamation, de conserver l’intégralité des produits reçus, ainsi que les emballages d’origine, afin de pouvoir les retourner dans leur état d’origine à la Société.

La Société remboursera sous un délai de quatre (4) semaines ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Utilisateur ou Abonné, dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes Conditions Générales de Vente.

Dans certains cas, la Société pourra demander le retour du Produit à l’adresse suivante :

Naetur, 679 avenue de la République 59800 Lille

Les frais de retour seront alors à la charge de la Société.

Article 13 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’Utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit (pour les Commandes hors Abonnement) ou de la réception du premier Produit (dans le cadre d’un Abonnement) pour exercer son droit de rétractation auprès de La Société, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d’échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d’origine, avec leur capsule de sécurité intacte (non ouverts, dévissés, descellés, modifiés) et en parfait état dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter. En vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Pour l’Abonnement, l’exercice du droit de rétractation n’est possible que lors de la réception du premier Produit et vaut annulation totale de l’abonnement lié.

Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, documents, notices, carte postale…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Pour exercer ce droit de rétractation, l’Utilisateur a jusqu’à quatorze (14) jours après réception de sa Commande pour informer la Société de sa décision de se rétracter par courrier ou mail adressé à hello@naetur.co. L’Utilisateur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son(leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante :

Naetur, 679 avenue de la République 59800 Lille

Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.bA défaut du renvoi des Produits dans le délai de quatorze (14) jours, la Commande est réputée définitive et aucun remboursement ne pourra intervenir, à l’exception des cas prévus dans les présentes CGV.

Si les conditions susmentionnées sont remplies, la Société remboursera à l’Utilisateur la totalité des sommes versées par l’Utilisateur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle la Société a été informée de la décision de l’Utilisateur de se rétracter. La Société se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à la première de ces deux dates : la date de récupération du(es) Produit(s) ou la date à laquelle le Client fournit une preuve de l’expédition des Produits. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client. La preuve de l’exercice effectif du droit de rétractation pèse sur le Client.

Article 14 – Abonnement à la newsletter

En acceptant les présentes Conditions Générales de Vente lors d’une commande ou de la souscription à l’Abonnement, l’Utilisateur ou l’Abonné autorise la Société à lui envoyer des emails à l’adresse qu’il aura renseigné lors de sa commande ou son Abonnement. Le désabonnement à la newsletter est possible à tout moment via l’espace « ​mon compte​ » sur le Site.

Article 15 – Désactivation de compte client

En cas de non-respect des obligations découlant de l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, d’incidents de paiement du prix d’une Commande, de délivrance d’informations erronées à la création du compte ou d’actes susceptibles de nuire aux intérêts de la Société se réserve le droit de suspendre l’accès au service de Naetur ou, en fonction de la gravité des actes, de résilier l’Abonnement et le compte de l’Abonné. La Société se réserve également le droit de refuser de contracter avec un Utilisateur ayant été exclu ou sanctionné pour de tels agissements.

Article 16 – Garanties Légales

La Société est tenue des garanties légales de conformité et des vices cachés indépendamment de la possibilité de réclamation de l’article 12, en vertu des dispositions légales ci-dessous.

Article L. 217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L. 217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L. 217-16 du Code de la Consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Article 1641 du Code civil

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, l’Utilisateur :

• bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant sa délivrance.

Il est également rappelé que l’Utilisateur peut aussi décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Conformément aux dispositions ci-dessus, la Société remboursera ou échangera tout produit d’un Utilisateur s’avérant défectueux ou non conforme à sa commande et à la facture.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et complets (emballage, accessoires, documents, notices, carte postale…), accompagnés d’une copie de la facture. Les frais de retour seront remboursés à l’Utilisateur sur présentation des justificatifs. Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la constatation par la Société du défaut de conformité ou du vice caché. La garantie de La Société est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d’un vice.

Article 17 – Force majeure

La Société et l’Utilisateur ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Propriété Intellectuelle

Les dessins, illustrations, photographies, vidéos, typographies, hashtags, logos ; ainsi que les infographies, images et textes présentés sur le site naetur.co sont la propriété de la Société et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et par le droit d’auteur.

L’Utilisateur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le Site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé.

Toute autre utilisation des dessins, illustrations, photographies, vidéos, typographies, hashtags, logos ; ainsi que les infographies, images et textes telles que reproduction, commercialisation, diffusion et édition est rigoureusement interdite et constitutive d’une contrefaçon pouvant être sanctionnée civilement et pénalement.

Article 19 – Publicité sur le Site

La Société peut en toute liberté insérer de la publicité sur son Site et dispose d’une liberté totale de choix quant à la disposition de ces publicités, des annonceurs ainsi que de la visualisation de ces publicités.

Les liens publicitaires conduisant l’Utilisateur vers d’autres sites Internet n’impliquent, en aucun cas, une validation du contenu de ces sites, ni de leurs services, produits, publicités ou toutes autres informations qu’ils diffusent.

Article 20 – Obligations à la charge de l’Utilisateur

Dans le cadre de son inscription sur le Site et d’une commande, l’Utilisateur s’engage à :

• fournir des informations personnelles correctes au moment de son inscription (nom, coordonnées, adresse e-mail, numéro de mobile)
• reconnaître avoir eu connaissance des informations et renseignements prévus aux articles L. 111-1 à L. 111-7 du Code de la consommation, et notamment :
  • les caractéristiques essentielles des Produits ;
  • le prix des Produits ;
  • la date ou le délai auquel la Société s’engage à fournir le service ;
  • les informations relatives à l’identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
  • les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
  • la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
  • les informations relatives au droit de rétractation (conditions, délai, modalités d’exercice).

Le fait pour une personne physique ou morale de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Utilisateur ou Abonné, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur. L’Utilisateur ou Abonné déclare en avoir connaissance et renonce à se prévaloir de tout autre document, notamment ses propres conditions générales d’achat.

Article 21 – Obligations à la charge de la Société

La Société s’oblige à :

• mettre le Site à la disposition de l’Utilisateur
• permettre autant que possible à l’Utilisateur d’accéder au Site ainsi qu’aux produits et services. Toutefois, s’agissant d’une technologie nouvelle, la Société n’offre aucune garantie quant à son bon fonctionnement. Ces obligations de fourniture des produits et services se limitent à une obligation de moyen. En cas de panne, de surcharge ou de mauvais fonctionnement du Site, ou en cas d’utilisation du Site par un Utilisateur ou un tiers perturbant le bon fonctionnement du Site, la Société se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement l’utilisation du Site

La Société s’engage également à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour maintenir le caractère confidentiel des données que lui transmet l’Utilisateur. Toutefois, l’Utilisateur est informé et reconnaît que la Société n’a aucun contrôle sur les réseaux de communication électronique, dont le réseau internet, par lesquels le Site est accessible, de sorte qu’il ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage dont le fait générateur proviendrait de tels réseaux. L’Utilisateur est également informé, qu’en l’état actuel de la technique, aucune mesure de sécurité ne permet d’exclure tous les risques de perte, d’altération, de détournement ou d’interception des données qui circulent sur de tels réseaux, ni tous risques d’intrusion sur toute infrastructure connectée à de tels réseaux et d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données qui y sont hébergées. Dans ces conditions, la Société ne garantit pas l’absence d’atteinte à l’intégrité, à la confidentialité et plus généralement à la sécurité des données de l’Utilisateur.

La Société n’est en aucun cas responsable envers l’Utilisateur ou les tiers pour les dommages qui seraient causés par un mauvais fonctionnement du Site, tels que les dommages causés à tout matériel utilisé pour l’usage du Site par l’Utilisateur, ou généralement suite à toute manipulation du Site par l’Utilisateur ou des tiers.

Pour assurer le bon fonctionnement du Site, la Société stocke en ligne les photos et les textes de l’Utilisateur. Aucune utilisation de ces textes et photos, autres que celles demandées par l’Utilisateur, ne sera faite par la Société sans l’autorisation expresse de celui-ci.

Par ailleurs, la Société se réserve le droit de procéder à tout moment à la suppression des textes et photos ajoutés par l’Utilisateur, pour des raisons techniques ou pour des raisons d’espace de stockage.

Tel que mentionné auparavant dans les présentes, la Société ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de livraison causés par un cas de force majeure tel que défini par la législation en vigueur.

La Société et l’Utilisateur renoncent expressément à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de révision pour imprévision qui y est prévu. Le Client et le Vendeur s’engagent respectivement à exécuter leurs obligations, quand bien même l’équilibre contractuel s’en trouverait bouleversé par des circonstances imprévisibles lors de la Commande et que leur exécution s’avérait excessivement onéreuse.

Article 22 – Nullité et indépendance des clauses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente étaient déclarées non valides en application d’une loi ou réglementation ou d’une décision de justice définitive, les autres stipulations garderaient force et portée.

Article 23 – Informatiques et Libertés

La Société enregistre les données personnelles de l’Utilisateur et les traite dans le respect de la réglementation applicable et dans les conditions exposées dans la politique de traitement des données personnelles disponible ici.

Article 24 – Réclamations et règlement amiable des litiges

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Pour toute difficulté concernant l’exécution d’une commande, l’Utilisateur peut contacter préalablement la Société aux coordonnées indiquées en préambule des présentes Conditions Générales de Vente. Si l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction dans l’année suivant sa prise de contact, celui-ci pourra recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existante. Soit par mail à ​mediateurduecommerce@fevad.com ou par courrier à Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD – 60 rue de la Boétie – 75008 Paris, ou à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de contestation.

Article 25 – Juridiction compétente

Tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’acceptation ou l’exécution du présent contrat, qui n’aura pu être résolu à l’amiable, sera soumis à la compétence des tribunaux compétents situés dans le ressort du siège social de la Société.

Article 26 – Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que tous les actes et opérations réalisés en vertu des présentes Conditions Générales de Vente, ainsi que les droits et obligations des parties aux présentes, sont régis et interprétés conformément au droit Français.